mention légale

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

La présente vente ou commande est consentie et acceptée aux conditions générales ci-après, ainsi qu'aux conditions particulières mentionnées le cas échéant, dont le client déclare avoir une parfaite connaissance

CONDITIONS DE PAIEMENT :

Toutes nos ventes sont payables comptant, sans escompte, lors de la livraison.

MODIFICATION OU ANNULATION DE COMMANDE :

Aucune commande ne peut être modifié sans notre accord. Les commandes ne peuvent être annulées que pour le cas de non respect d'un
délai impératif de livraison ou de non conformité dans les conditions précisées ci-après.

LIVRAISON :

Sauf lorsqu'il est mentionné qu'il s'agit d'un délai impératif, les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif. Ils ne peuvent donner lieu à annulation qu'à l'expiration d'un délai de 30 jours après mise en demeure du client faite par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet. Les frais et risques du transport sont à votre charge.

RECLAMATION :

Le client est tenu de vérifier les articles vendus au moment de la livraison et doit mentionner sur le bon correspondant les réserves qu'il entend formuler sur la conformité, l'état ou la quantité d'articles livrés. Aucune réclamation ne sera admise après réception des marchandises par le client si
celui-ci n'en a pas fait mention sur le bon de livraison.

RESPONSABILITE :

L'intervention de notre société se limite à la conception et à la réalisation d'une opération de communication. Elle ne peut donc, en aucun cas, être considérée comme l'organisateur du Jeu, sa responsabilité ne pouvant à ce titre être engagée. C'est au client qu'il appartient de s'assurer du strict respect des dispositions légales applicables aux jeux et concours publicitaires et notamment de la loi n°89-421 du 23 juin 1989.

REGLEMENT DES LITIGES:

Tout litige à la présente vente, même en cas de recours de garantie ou de pluralité de défendeurs sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de La Roche Sur Yon.

* à partir de ** l'exclusivité est donné pour une durée maximum de 3 mois pour le jeux acheté. Elle concerne exclusivement les tickets à gratter ayant une l'indication "exclusivité". En aucun cas, suite à une erreur de notre part sur le calcul des distances par exemple, ne pourra donné lieu à indemnité.

 

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