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FAQ - Questions fréquemment posées

  1. Que dois-je faire pour que mon Jeu soit conforme à la loi ?
  2. Dois-je faire effectuer mon tirage au sort par un huissier de justice ?
  3. est ce possible de vendre les tickets de tombola ou les jeux à gratter

Que dois-je faire pour que mon Jeu soit conforme à la loi ?

Vous devez établir un règlement et le déposer auprès d’un officier ministériel
 

Dois-je faire effectuer mon tirage au sort par un huissier de justice ?

Ce n’est pas obligatoire. Cela evite toute contestation.

est ce possible de vendre les tickets de tombola ou les jeux à gratter

c'est strictement interdit

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